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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 6.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux et modifiant celui du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux candidats-greffiers de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des lagnues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés,aux contrôles des trains en cours de route et à la désignation de gares communes et d'échange, pour le trafic par la frontière belgo-allemande, signée à Bruxelles, le 15 mai 1956

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale