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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 novembre 2023 relative aux maisons de soins psychiatriques
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de inwerkingtreding van artikel 1, 3, 6, 8 en 10 van het decreet van 5 mei 2023 over de kwaliteit van zorg in het beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin
Matières personnalisables - Généralités — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1957 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale des pensions pour employés et l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l’établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 juillet 1952 la date limite fixée par l'arrêté royal du 10 mai 1937 pour la régularisation des certificats d'aptitude des patrons-pêcheurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal sur l'instruction des demandes de permis de bâtir
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 35 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent, tendant à réajustement le taux de la redevance prévue pour la reconnaissance de terrains devant servir d'aérodromes privés ou d'aérodromes à utiliser pour l'organisation de fêtes et meeting aéronautiques
Projet d'arrêté royal