Avis 19.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Avis
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Avis 1.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la comparution et à la représentation des parties en justice, au droit de plaider et au droit de consulter
Avant-projet de loi
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Avis 19.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 19.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, pour l'enseignement dans la Communauté germanophone, certaines règles de réaffectation des membres du personnel enseignant de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant statut des candidats militaires du cadre actif
Avant-projet de loi
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Avis 20.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Projet de modification du décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 20.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté portant création d'un Conseil des parents d'élèves de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 19.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal liant les pensions du secteur public à l'indice 138,01 des prix à la consommation du Royaume
Projet d'arrêté royal