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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté relatif aux mesures particulières de publicité et aux enquêtes publiques de projets mixtes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi relative aux conflits d'intérêts et de fonction dans le chef des mandataires publics
Proposition de loi
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décision prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant approbation du protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fiat à Rome le 6 novembre 1990
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 91 du 30 novembre 1939 prohibant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises étrangères revêtues de marques ou d'inscriptions de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 imposant des connaissances de gestion pour l'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
Ordonnance visant à déclarer Bruxelles candidate à l'organisation des 28èmes Olympiades de l'ère moderne en l'an 2004
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre
Projet d'arrêté royal