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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 3.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions général de décharge d'eaux usées, ne provenant pas d'égouts communaux, dans les eaux visées par la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal sur les modalités d'application des dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat, au personnel administratif, au personnel spécialisé, au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service des Universités de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestés en qualité d'auxiliaire à l'Administration des Postes, pour la fixation du traitement des agents définitifs, stagiaires ou temporaires du Ministère des Communications

    Projet d'arrêté royal