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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel étendant aux communes de Wezembeek-Oppem, Strombeek-Bever, Dilbeek et Wemmel la compétence de Commissions locales de recensement linguistique existantes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les entreprises de l'industrie de la chaussure relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1956 au 30 juin 1956 (arreté n° 26)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 12 septembre 1955 portant réglement sur l'emploi des explosifs dans les travaux souterrains des mines

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale