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permis | demande
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Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l’HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Decreet tot wijziging van artikel 3bis van de wet van 20 juli 2001 tot bevordering van buurtdiensten en -banen
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à l’établissement des critères de recevabilité visés à l’article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien ont le droit ou l’obligation de participer à la procédure de préqualification et en ce qui concerne le seuil minimal, en MW
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les services essentiels dans le secteur pétrolier tels que visés à la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret organisant une coordination et un renforcement des actions de la Communauté française en faveur d’une transition écologique
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie règlementaire du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, en vue d’adapter la période de la saison balnéaire au changement climatique
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos
Aide aux personnes - Personnes âgées — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale et la modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté et titre XIV
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du XXX 2021 modifiant diverses dispositions relatives au certificat de management public au sein de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française