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Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) pris en exécution de l’article 110bis, § 1er, de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d’ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 septembre 2018 fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Winter Fun », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Decreet tot wijziging van artikel 3 en 8 van het decreet van 5 juli 1989 tot organisatie van het toezicht op de Vlaamse Gemeenschapscommissie
Pouvoirs subordonnés — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot wijziging van het decreet van 8 maart 2013 betreffende de organisatie van hulp- en dienstverlening aan gedetineerden, wat betreft de bepalingen over gegevensverwerking en informatie-uitwisseling
Aide aux personnes - Aide sociale aux détenus — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ministerieel besluit over de organisatie van de tweede call voor het jaar 2020 voor de ondersteuning van nuttige groene warmte, de ondersteuning van restwarmte en energie-efficiënte stadsverwarming of -koeling
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à l’octroi d’une allocation pour la connaissance de la langue anglaise à certains militaires en service actif
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d’officier
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l’arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d’indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l’extérieur du Royaume
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale