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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 déterminant le modèle et les modalités de délivrance de l'attestation certifiant que les conducteurs de cyclomoteurs classe B ont réussi un examen théorique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale