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permis | demande
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permis -demande
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Decreet houdende goedkeuring van het Cultureel Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Republiek Finland, ondertekend te Brussel op 19 juni 1979
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende goedkeuring van het Cultureel Akkoord tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Korea, ondertekend te Brussel op 21 maart 1980
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende goedkeuring van het Cultureel Samenwerkingsakkoord tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Volksrepubliek China, ondertekend te Brussel op 9 december 1980
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Régent relatif à la fixation en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour le 1er semestre de l'année 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1976 désignant la Région wallonne comme devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une Commission Consultative régionale wallonne d'aménagement du territoir
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les critères selon lesquels les pouvoirs organisateurs des bibliothèques publiques reconnues établissent le cadre de leur personnel
Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Arrêté royal réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en ANVERS, réalisée par la loi du 30 décembre 1975, portant ratification de l'arrêté royal du 17 septembre 1975
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut pécuniaire de l'administrateur général de la radio-télévision belge de la Communauté culturelle française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel relatif aux notifications en matière de promotions et de changements de grade au Ministère des Classes moyennes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale