Avis 18.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du 10 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la Dette publique
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 18.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, l'accès au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables
Avant-projet de loi
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Avis 18.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation de la rémunération du greffier provincial
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à modifier le nombre de juges aux tribunaux de police à Bruxelles et à Mons
Avant-projet de loi
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Avis 18.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les règles de présentation et d'élaboration des plans généraux d'égouttage communaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 18.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée en matière de transport maritime, signé à Bruxelles le 9 janvier 1987
Avant-projet de loi
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Avis 1.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention concernant les stagiaires et de l'annexe, signées à Bruxelles, le 17 avril 1950
Avant-projet de loi
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Avis 18.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de brandbeveiliging in hoge gebouwen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
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Avis 18.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la compétence du Ministre des Finances en matière d'aliénation et de gestion d'immeubles domaniaux et de recouvrement
Avant-projet de loi