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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 20 août 1981 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.
Décret approuvant la modification des statuts de l'organisation internationale pour migrations adoptée par le Conseil du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes en sa 55ème séance (extraordinaire) du 20 mai 1987
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif au tirage à façon
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de algemene vakken, de kunstvakken, de technische vakken en de praktische vakken in de instellingen voor secundair onderwijs met volledig leerplan georganiseerd of gesubsidieerd door de Vlaamse Gemeenschap, met uitzondering van de instellingen voor buitengewoon secundair onderwijs en aanvullend secundair beroepsonderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi-programme
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
Loi interprétative de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion
Proposition de loi