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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 22.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret d'assentiment de l'accord sur l'espace économique européen, 49 Protocoles, XXII Annexes et de l'Acte final adoptant 30 déclarations communes, 2 déclarations des Gouvernements des Etats membres de la Communauté et des Etats membres de l'AELE ainsi que le procès-verbal agrée des négociations et prenant acte de 3 arrangements et 39 déclarations de l'une ou plusieurs des parties contractantes à l'accord faits à Porto, le 2 mai 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements hébergeant des personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 22.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les dispositions transitoires relatives aux membres du personnel enseignant en fonction dans l'enseignement de promotion sociale, titulaires de cours dont la classification serait modifiée par l'application de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois dans l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la nomination définitive ou (à) l'agréation de la nomination définitive de certains membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement subventionné supérieur de type court

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté déterminant la forme et le délai de notification de l'avis de dossier incomplet émanant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 22.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1992 étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

    Projet d'arrêté royal