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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.242 résultats

    • Avis

    Avis 41.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant le livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'appel à candidatures des représentants d'opérateurs culturels visés à l'article 28, § 2, 7° du décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des collaborations entre la Culture et l'Enseignement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière

    Projet d'arrêté royal