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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 6.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs des charbonnages, aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1956 déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes où les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 6.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative aux pensions d'invalidité et de dècés des victimes civiles de la guerre 1939-1945, signée à Bruxelles, le 3 octobre 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention, signée à Washington, le 22 août 1957, complémentaire à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matiière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948

    Avant-projet de loi