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permis | demande
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permis -demande
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Ministerieel besluit tot vaststelling van het bedrag dat de gebruiker aan het afstammingscentrum betaalt om een DNA-staal af te nemen en te verwerken en voor de opmaak en matching van het DNA-profiel bij het centrum voor menselijke erfelijkheid
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'évaluation, de suivi et de rapportage du financement de la politique climatique fédérale
Environnement — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités et frais de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires et de son secrétariat permanent
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État concernant l’affinement des pourcentages de travail dans le régime des prestations réduites pour convenance personnelle
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d’honoraires pour la délivrance d'une spécialité remboursable dans une officine ouverte au public
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'exécution, en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique
Projet d'arrêté royal