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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code
Proposition de loi
Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission d'une série de collection millésimées 1989
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel concernant les modalités d'émission d'une tranche exceptionnelle de la Loterie nationale, dénommée "Loterie européenne 1989"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau et frais de téléphone aux commissaires de brigade
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux attestations, certificats et diplôme sanctionnant les études secondaires de plein exercice
Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Amendement au projet de loi portant réduction deu précompte mobilier
Amendement à un projet de loi
Decreet betreffende de afgifte van jachtverloven en jachtvergunningen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid