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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 20.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté portant règlement pour la nomination aux grades du premier niveau de l'Administration centrale du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté portant règlement de la procédure à suivre en cas de vacance des emplois à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984, organisant les relations sociales dans les organismes d'intétêt public relevant de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal