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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté royal concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la limite entre la ville de Bruges et la commune de Knokke-Heist
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
Decreet houdende de subsidieregeling van verenigingen van amateuristische kunstbeoefening in het kader van het Nederlandstalig sociaal-cultureel vormings- en ontwikkelingswerk
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant la durée du terme de service actif des miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les échelles de traitement afférentes aux grades particuliers de l'Office de la naissance et de l'enfance
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet tot vernietiging van artikel 2 van het koninklijk besluit nr. 471 van 24 oktober 1986 tot beperking van het aantal verloven wegens opdracht en de terbeschikkingstellingen wegens opdracht, verleend aan de personeelsleden van het onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap houdende wijziging van het koninklijk besluit van 10 maart 1977 betreffende het toezicht in het kleuter- en lager onderwijs
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone