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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Decreet tot wijziging van de artikelen 7, 10 en 34 van het decreet van 27 juni 1990 tot vaststelling van de wijze waarop de ambten van het personeel voor buitengewoon onderwijs worden bepaald
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet betreffende de erkenning van de kabelradio- en kabeltelevisienetten en betreffende de bevordering van de verspreiding en de produktie van televisieprogramma's
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Avant-projet de loi
Amendement au loi modifiant, en ce qui concerne les fusions et scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935
Amendement à un projet de loi
Decreet met betrekking tot de openbaarheid van bestuursdocumenten in de diensten en sommige instellingen van de Vlaamse Executieve
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende de wijze waarop de gastprogrammaraad zijn bevoegdheid uitoefent
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à la nomination par changement de grade aux grades de chef de section et de chef de section-comptable
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement des Commissions de la santé, de l'aide aux personnes et de coordination du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Décret de l'Exécutif régional wallon réglant l'approvissionnement des éleveurs d'oiseaux et de pinsonniers pour 1991 dans la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne