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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 22.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté fixant les règles particulières de subsidiation du service résidentiel organisé par l'ASBL "Vent Debout", 116, rue de Serbie à Liège, spécialisé dans la resocialisation des jeunes par l'apprentissage et la pratique de la navigation en mer, en application de l'article 61 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences en relation avec les bâtiments scolaires, conclu entre la Communauté française et la Région wallonne, à Bruxelles le ...

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 22.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 22.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures conservatoires en matière de la carrière et de la mobilité des membres du personnel qui ont été transférés du Conseil économique régional pour le Brabant à la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale