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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal n° 5 désignant les personnes et les entités auprès desquelles doit être introduite la demande de rectification, de suppression ou d'interdiction d'utilisation d'une donnée à caractère personnel fondée sur l'article 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant exécution de l'article 25, § 18, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de algemene voorschriften inzake instandhouding en onderhoud van monumenten en stads- en dorpsgezichten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'apport de certains biens au capital de la Société régionale wallonne du transport
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 1 december 1993 betreffende de inspectie en de begeleiding van de levensbeschouwelijke vakken
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles aux Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française création d'un Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française