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Arrêté royal autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l ' article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Décret approuvant la Convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay à La Hulpe à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal création d'un comité de consultation interprovincial et de comités provinciaux de consultation du personnel employé à temps réduit à la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi - réduction du coût du travail, modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1993, art. 47, 49, 51 - redistribution du travail (plans d'entreprise), modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1993, art. 28, 36, 37; (interruption de la carrière professionnelle) modif. la loi du 22 janvier 1985, art. 99, 101, 101bis, 102, 102bis, 103, 104bis, 105, (droit au travail à temps partiel) modif. la loi du 22 janvier 1985, art. 107bis; (prépension à mi-temps) - politique des groupes cibles, modif. R230 du 21 décembre 1983, art. 1, 4, 5, 7, 12, 21, 23, 24bis; modif. la loi du 3 avril 1995, art. 15 et 17; modif. la loi du 21 décembre 1994, art. 61; modif.L 8 juillet 1976, art. 60 - nouveaux gisements d'emploi, modif. la loi du 29 juin 1981, art. 35 - Chômage temporaire, modif. la loi du 26 juin 1992, art. 92 et 94; Conseil supérieur de l'emploi; Congé éducation payé
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilés aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises pirates
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende voorlopige vaststelling van het ontwerp-plan tot gedeeltelijke wijziging van het gewestplan Leuven op het grondgebied van de gemeente Lubbeek
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi cadre visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne - amendementsDoc. 608/2 - 95/96 par MM DAEMS et VERSNICK : n° 1, Doc. 608/4 - 95/96 par MM DAEMS et DESIMPEL : n° 9, Doc. 608/5 - 95/96 par l'arrêté ministériel du REYNDERS : n° 10, 16, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, Doc. 608/6 - 95/96 par MM TAVERNIER et JEAN-PIERRE VISEUR : n° 34, 35, 39, 40, Doc. 608/7 - 95/96 par MM DAEMS et DE GRAUWE : n° 42, 47, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 70, 77, 79, 80, 85, 86, 87, par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 123, 126, 134, par l'arrêté ministériel du REYNDERS : n° 100, 102, 103, 104, 105, 110, 112, 115, 119, 150, 151, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 127, 128, 129, 133, 147, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 171, 172, Doc. 608/8 - 95/96 par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 176, 182, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 178, 179, 180, Doc. 608/9 - 95/96 par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 183, 187, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 191, + amendements n° 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208 par l'arrêté ministériel du DAEMS
Amendement à un projet de loi