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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté relatif à l'aliénation des inmeubles domaniaux de toute nature gérés au moyen du fonds budgétaires des bâtiments scolaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 1987 relatif à l'exercice de l'emploi et aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté complétant l'arrêté royal du 2 avril 1979 relatif au recrutement à certains grades à la Radio-télévision belge de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté relatif à la mission, à l'engagement et à l'affectation des attachés commerciaux actuellement sous contrat avec l'Etat belge
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif aux mesures transitoires nécessaires à l'application des articles 61 et 62 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif et portant sur l'admission des militaires du cadre temporaire comme militaire de carrière ou de complément
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Proposition de loi
Decreet houdende het filmbeleid in de Vlaamse Gemeenschap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende statuut, organisatie en erkenning van regionale televisieverenigingen
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot toekenning van een hogere weddeschaal aan het personeel dat tijdelijk een ander ambt bekleedt dan het ambt waarin het definitief is benoemd
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone