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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 22.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1° accord relatif à l'espace économique européen, protocoles, annexes et acte final, conclus à Porto le 2 mai 1992 ; 2° protocole adaptant l'accord relatif à l'espace économique européen, annexe et acte final, conclus à Bruxelles le 17 mars 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 22.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet houdende goedkeuring van het Protocol betreffende milieubescherming bij het verdrag inzake Antarctica, Appendix, Bijlagen I, II, III, IV en V, gesloten te Madrid op 4 oktober 1991

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 22.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 39/2 du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'extension d'extraction destinées à permettre la poursuite de l'exploitation de la sablière sise au lieu-dit "Campagne de Boukendael" à Braine-Le-Château (Wauthier-Braine)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon