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permis | demande
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Decreet houdende vaststelling van de procedure voor de commissies van onderzoek ingesteld door de Raad van de Duitstalige Gemeenschap
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise Comptable
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant octroi d'une assistance financière à la balance des paiements du Kazakhstan
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 103 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 1993 modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet betreffende het georganiseerd vrijwilligerswerk in de welzijns- en gezondheidssector
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal echelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et de subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en veu d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre des dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission Internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon