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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la communication du pays de provenance des étrangers, du numéro de carte d'identité et de la filiation des Belges et des étrangers inscrits dans les registres de population

    Projet d'arrêté royal