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Recours contre le permis
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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse regering tot regeling van de modaliteiten waaronder de in artikel 253, eerste lid, 7° en 8°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 bedoelde vrijstellingen van de onroerende voorheffing worden aangevraagd
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret visant à dispenser partiellement les organisations syndicales représentatives des remboursements visés à l'article 78 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les formes et les mentions des diplômes et des suppléments délivrés par les Hautes Ecoles
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret relatif à l'organisation du tourisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2001 fixant les grilles de référence de la formation disciplinaire et interdisciplinaire prévues dans le décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance relatif au code du logement de la Region de Bruxelles-Capitale (2ième partie)
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploiter à certaines installations dans l'industrie de revêtement de véhicules utilisant des solvants
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale