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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.278 résultats

    • Avis

    Avis 29.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés et les régions relatif à la participation de la Belgique à l'exposition universelle de Hanovre en 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone