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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 22.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Assemblée Commission communautaire française

    Décret III attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

    Proposition de décret la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 22.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et sur un projet d'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences en relation avec les bâtiments scolaires

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

    Avant-projet de loi