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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 19.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    1° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République rwandaise fait à Kigali le 7 novembre 1989; 2° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République des Seychelles fait à Bruxelles le 21 novembre 1989

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 concernant la rationalisation et la programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 19.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue de la constitution d'avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à permettre le maintien, après dix-huit ans, de mesures de protection de la jeunesse prises en faveur des jeunes en difficulté n'ayant pas commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre au sein de celles-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à réaliser certaines opérations patrimoniales, pour compte de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes d'intérêt public qui en relèvent

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale