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permis | demande
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende het statuut van de lokale mandataris
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft de uitrol van digitale meters en tot wijziging van artikel 7.1.1, 7.1.2, 7.1.5, en 13.2.1 van hetzelfde decreet
Politique de l'énergie — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de uitvoering van het decreet van 30 april 2009 betreffende de kwalificatiestructuur, wat betreft de erkenning van beroepskwalificaties voor maatschappelijke rollen
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux
Bien-être des animaux — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation du Fonds d'analyse des produits pétroliers
Environnement — Projet d'arrêté royal
Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées et le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service «décisions anticipées en matière fiscale» au sein du Service Public Fédéral Finances
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal