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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Décret d'assentiment du Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, d'une Annexe et de l'Acte final
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 147quater, § 2 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende machtiging van de Vlaamse Executieve om toe te treden tot de vzw Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme en van overdracht van het beheer van de Jeugdinfrastructuren "Hoge Rielen" in Kasterlee en "Destelheide" in Dworp, en van de uitleendienst van het kampeermateriaal in Machelen aan deze vzw
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende het toekennen van vergunningen, het vaststellen en het innen van retributies voor het privatieve gebruik van het domein van de waterwegen en hun aanhorigheden, de zeewering en de dijken
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les normes et conditions de dédoublements et de regroupements dans l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 74, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi