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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 19.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 25 juin 1973 relatif aux conditions d'agréation et d'octroi de subsides aux théâtres de l'enfance et d'octroi de subsides aux théâtre de l'enfance et de la jeunesse

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 concernant la rationalisation et la programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 19.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes pour la rénovation d'habitations, au bénéfice de personnes physiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 19.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long ainsi que la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone