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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 22.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au fonds budgétaire interdépartemental de la promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 22.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant le décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ordinaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française