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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret érigeant le service e-Wallonie-Bruxelles simplification en service administratif à comptabilité autonome
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant certaines dispositions en matière de vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dispositions de sécurité relatives au personnel de sécurité des lignes ferroviaires musées
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale