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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.789 résultats

    • Avis

    Avis 35.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1977 étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y font des études

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering inzake de erkenning van energie-auditors voor woningen en houdende bepaling van de uitvoeringsvoorwaarden van de energie-audit

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 34.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certains membres de la police locale et de la police fédérale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques afin de rechercher les enfants âgés de moins de 12 ans et qui ont dépassé l'âge de 6 ans ainsi que les enfants de familles nombreuses bénéficiaires d'un titre de transport

    Projet d'arrêté royal