Avis 66.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 29, §§ 3 et 4, du Code d'Instruction Criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 66.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant création, fonctionnement et composition de la Commission d’avis sur les licences d’exportations d’armes
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 66.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification à l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 66.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management au sein du War Heritage Institute
Défense — Projet d'arrêté royal
-
Avis 66.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Ministerieel besluit over de regels voor de erkenning en de subsidiëring van een niet-fysiek aanbod opvoedingsondersteuning
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
-
Avis 66.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
-
Avis 66.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l’intervention du Fonds d’aide médicale urgente
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
-
Avis 66.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 66.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux frais d’administration des organismes assureurs bruxellois
Aide aux personnes - Assurance soins — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune