Ordonnance de cassation 11.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2015
- Numéro de rôle:
- A. 217.651/XI-20.904
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration