Ordonnance de cassation 8.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.044/XIV-34.065
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortijksesteenweg 597 9000 Gent, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. STEYVERS, avocat, Zuidervest 12 3990 Peer, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides