Arrest 252.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 225.683/XIII-8.409
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MINÉRALE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen