Arrest 252.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 224.112/XIII-8.228
En cause : 1. PLEYERS Caty, 2. la société anonyme MANICO, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen