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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : la société à responsabilité limitée SHS COMPUTER, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’observatoire 10 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : la société anonyme G&V SERVICESTATIONS, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la société coopérative de droit public TIBI, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MORIC et Céline ESTAS, avocats, rue ducale 83 1000 Bruxelles.
Marchés publics
In zake: de BV AUTOBEDRIJF TEIRLINCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris Van Maele kantoor houdend te 8310 Brugge Malehoeklaan 70 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD DAMME bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : BUCHELOT Paul, ayant élu domicile rue Marcel Royer 5 4280 Hannut, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du travail.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin D’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. la société anonyme MESTDAGH, 2. la société anonyme RG FOOD, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas HAUZEUR et Roland HUBERTY, avocats, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme FILATURE 102, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la société anonyme DELIMMO, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Implantations commerciales
In zake : de BV ABR ENERGY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Niels Vansimpsen kantoor houdend te 2470 Retie Bosstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Deborah Smets kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : 1. ZUNE Alzir, 2. l’association sans but lucratif ARDENNES LIÉGEOISES, 3. de LANNOIS Robert, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. REMY Chantal, 2. LAFAGE Guy, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MAYER Éric, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pierre Robert kantoor houdend te 1000 Brussel Saint-Quentinstraat 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN kantoor houdend te 1070 Brussel Ernest Blerotstraat 39 alwaar woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers