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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : BLANCKAERT Axel, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BV GREENERGY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey, Glenn Declercq en Niels Vansimpsen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Willem Slosse en Stijn Brusselmans kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 64, bus 201 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GODBILLE Valérie, ayant élu domicile rue Fonet 7 4218 Héron, contre : 1. la commune de Héron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DAVE Grégory, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE D’ARVILLE, 2. DUBOIS Grégory, 3. HOUBION Graziella, 4. BEAUDOINT Antoine, 5. RIFFLARD Catherine, ayant tous élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Caroline MARCHAL, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, Partie intervenante : GERARD Delphine, ayant élu domicile chez Me Thibaut BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société à responsabilité limitée CALCAIRES AGRI ENERGIE, 2. la société anonyme CALCAIRES DE FLORENNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Aline FADIÉ, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Tom THEUNISSEN 2. Peter BRAUNS 3. Marleen DENDAS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Wim Mertens en Sarah Houben kantoor houdend te 3580 Beringen Paalsesteenweg 81 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de BV BALDEWIJNS & Co bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Van Wesemael kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 235 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : MATHOT Benoit, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : le Service d’Incendie et d’Aide médical urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Nissim PICARD, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société anonyme FONCIÈRE HORNU, 2. la société anonyme HORNU 2, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROSPECT RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : Bruxelles-Environnement, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de La Vallée Poussin et Megi Bakiasi, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES MELIN, 2. la société à responsabilité limitée ESTATE AND LANDSCAPE MANAGEMENT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Auderghem.
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, en abrégé ULB, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)