Arrêt 256.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.273/VIII-11.739
En cause : LEROY Dominique, ayant élu domicile chez Mes Patrick LARBIERE et Bertrand PERET, avocats, rue Gameda 4/14 5100 Jambes, contre : la commune de La Bruyère, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles,
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