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permis | demande
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En cause : la société anonyme CEBA CONFORT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme FIRE TECHNICS, ayant élu domicile chez Me Gérard SOETE, avocat, Kerkstraat 8 boîte 1 8400 Ostende, contre : la zone de secours Hainaut-Centre, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Marchés publics
In zake : Thimault COLLETT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Vangeel kantoor houdend te 2018 Antwerpen Lange Lozanastraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VZW SECUNDAIR ONDERWIJS SINT-QUINTINUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hugo Lamon kantoor houdend te 3500 Hasselt de Schiervellaan 23 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : CHARTIER Vincent, ayant élu domicile chez Mes Thierry Wimmer, Gaëtan Bihain et Nadia El Mokhtari, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Kenneth DE MEYER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Floor Dhondt kantoor houdend te 9052 Gent Bollebergen 2A, bus 20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST
Bien-être des animaux
En cause : 1. GILON Yves, 2. GILLES Roland, ayant tous deux élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Matthieu de MÜELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : LAMBERT France, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : de BV VANESTATE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sylvia Lagrou kantoor houdend te 2000 Antwerpen Frankrijklei 115, bus 002 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD OOSTENDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dimitri Dedecker kantoor houdend te 8000 Brugge Maria Van Bourgondiëlaan 33a bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOUCQUEY Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le Service public fédéral Stratégie et Appui (BOSA), ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière