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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 255.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.896/XV-4.563

    En cause : RICCHIUTI Andrea, ayant élu domicile rue Jean-Michel Courard, 45 4040 Herstal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.770/XI-22.988

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Pauline ANSAY, avocats, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.925/XV-5.006

    En cause : la société en commandite simple CALENTOSS, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.878/VIII-12.014

    En cause : CINO Paolina, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)