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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 255.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.936/XI-24.064

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ULYSSE, 2. l’association sans but lucratif LIGUE BRUXELLOISE POUR LA SANTÉ MENTALE, 3. l’association sans but lucratif DOKTERS VAN DE WERELD - MÉDECINS DU MONDE, 4. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, en abrégé L.D.H., 5. l’association sans but lucratif BUREAU D’ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES, en abrégé B.A.D.J., ayant toutes élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’Agence fédérale pour les demandeurs d’asile, en abrégé Fedasil.

    Divers (enseignement et culture)