Arrêt 255.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.425/XV-4.259
En cause : LELEUX Olivier, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocats, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Laurens DE BRUCKER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme RAC 4, 2. la société anonyme RAC 4 DEVELOPMENT, 3. la société anonyme RAC 6, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes