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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : CHOUKRI Abdelmalek, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, ayant élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Stéphane NOPERE, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AXS NAMUR 1, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ITM SALES AND SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Inke DEDECKER et Geertrui DE GROOT, avocats, Spoorwegstraat 105 3500 Hasselt, contre : la commune d’Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. INZALACO Agostino, 2. POLET Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Emilie MORATI et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. de BV DE KROON VAN HOPLAND 2. Thomas TIERIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip Van Bergen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Lange Leemstraat 55 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fermetures d’établissements
In zake: Annick DE DEYNE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Annelies Uytterhaegen kantoor houdend te 9550 Hillegem Provincieweg 477 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE OOSTERZELE, vertegenwoordigd door: 1. het college van burgemeester en schepenen 2. de burgemeester
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. LESIGNE Frédéric, ayant tous deux élu domicile rue du Tulipier 21 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lofti BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN et Me Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers.
Jeux de hasard
En cause : CHIFAN Teodor Mihail, ayant élu domicile chez Me Dolorès SERAFIN, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif Sans Collier, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.
Bien-être des animaux
In zake: 1. Fernand DE TANT 2. Marie-Marcella DE PRIJCK woonplaats kiezend te 9660 Brakel Edg.Tinelstraat 13 tegen: de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Vanlee kantoor houdend te 9830 Sint-Martens-Latem K.L. Maenhoutstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)